Amendement n° CL459 de Mme Cécile Untermaier à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 : « L’organe délibérant adopte un pacte dans un délai... (le reste sans changement). »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre obligatoire l'adoption d'un pacte de gouvernance entre les communes et l'établissement public de coopération intercommunale. En effet, dès lors que cet outil est destiné à renforcer l'information des conseils municipaux et la transparence dans l'organisation de la coopération intercommunale, il n'y aucune raison d'en priver certaines collectivités. Tel est le sens de c… (extrait)