Amendement n° CL460 de Mme Cécile Untermaier à l'article 31

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Dès l’entrée en vigueur de la présente habilitation et jusqu’à son terme, le Gouvernement associe les groupes parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat à la préparation des ordonnances prévues par cet article. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialiste vise à associer les groupes parlementaires de l'Assemblée comme du Sénat à l'élaboration des ordonnances prévues par cet article. Sur un sujet aussi sensible que la formation des élus, c'est un débat parlementaire qui s'impose naturellement. Faute d'un tel débat dans le cadre de l'élaboration de cette lois, cet amendement propose à tout le moins que le Gouvernem… (extrait)