Amendement n° CL461 de Mme Cécile Untermaier sur après l'article 30 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

« Dans 50 communes représentatives des différentes strates de population prévues par la loi, est expérimentée une formation obligatoire d’au moins 3 jours au cours des six premiers mois du mandat. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe socialiste aurait souhaité généraliser le droit à la formation des nouveaux élus qui est aujourd'hui réservé par le code général des collectivités territoriales aux élus des villes de 3500 habitants et plus ayant reçu une délégation. Les limitations du droit d'amendement fondées sur l'article 40 de la Constitution ne nous autorisent que la formulation d'une demande d'… (extrait)