Amendement n° CL463 de Mme Cécile Untermaier sur après l'article 26 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

« Le premier alinéa de l’article L. 2123-7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots :« , y compris pour les cotisations ouvrant droit à la retraite ». »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe socialiste entend renforcer les droits des élus. Il prévoit tout particulièrement que le temps d'absence dans l'entreprise qui est consacré à l'exercice d'un mandat, doit être pris en compte y compris pour les cotisations ouvrant droit à la retraite. Si le code général des collectivités territoriales prévoit que ce temps d'absence est assimilé à une durée de travail e… (extrait)