Amendement n° CL468 de Mme Cécile Untermaier à l'article 11 bis a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « « En cas de vacance de siège d’un ou plusieurs adjoints au maire, il est procédé à une désignation selon la procédure prévue au premier alinéa du présent article. » » II. - En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « L’article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : ». III. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « 1° L… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement, défendu par les sénateurs socialistes, propose de renforcer les garanties légales de la parité femmes/hommes. En l'état du droit, en cas de remplacement d'un adjoint au maire ayant cessé ses fonctions en cours de mandat, aucune disposition n’impose de le remplacer par un nouvel adjoint de même sexe. Cette procédure peut ainsi conduire à un écart supérieur à un entre les adjoi… (extrait)