Amendement n° CL471 de Mme Cécile Untermaier à l'article 23

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, supprimer la référence : « L. 2144-2, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de maintenir l'obligation pour les communes de 100.000 habitants et plus de mettre en place des mairies de quartier. Les Français expriment une demande constante de proximité, ce que le « Grand débat » souhaité par le Président de la République, a pleinement confirmé. Il serait dès lors surprenant qu'à l'occasion de ce projet de loi les dispositions relatives aux mairies de … (extrait)