Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « Le livre IV du code du travail est ainsi modifié : « 1° L’article L. 2411-1 est complété par un 21° ainsi rédigé : « « 21° Élu mentionné au premier alinéa de l’article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales. » ; « 2° Après la section 15 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie, est insérée une section 16 ainsi rédigée : « « Section 16 « « Licenciement d’un salarié titulaire d’un mandat électif « « Art. L. 2411-26. - Le licenc… (extrait)
Cet amendement, défendu en première lecture par les sénateurs socialistes, propose de faire bénéficier les maires et adjoints du statut de salarié protégé. Le dernier alinéa de l'article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales prévoit déjà que ces élus « sont considérés comme des salariés protégés au sens du livre IV de la deuxième partie du code du travail. » Mais ce renvoi glob… (extrait)