Amendement n° CL476 de Mme Cécile Untermaier à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer au mot : « neuf », le mot : « six ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialiste vise à ramener le délai d'élaboration du pacte de gouvernance de 9 mois à 6 mois. Si cette élaboration mérite de s'inscrire dans une certaine durée, il serait contre-productif qu'elle prenne trop de temps et empêche l'EPCI d'exercer pleinement les missions qui sont les siennes. A ce titre, le délai de 6 mois semble raisonnable. Tel est le sens de cet amendement.