Amendement n° CL481 de Mme Cécile Untermaier à l'article 24

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter cet article par les mots : « Dans les conditions prévues par un décret en Conseil d’État, le bénéfice de la disposition précédente peut être étendu à des associations. » II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre le bénéfice des dispositions assouplissant les règles relatives à la participation minimale du maitre d'ouvrage au financement d'une opération. Les associations pourraient ainsi en bénéficier. Un décret en Conseil d’État viendrait préciser les modalités d'application de ce dispositif.