Amendement n° CL483 de Mme Cécile Untermaier à l'article 31

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « mandat », insérer les mots : « en rendant immédiatement utilisables les droits à la formation de l’élu ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialiste vise à renforcer les droits à la formation des élus lors de leur premier mandat. En l'espèce, il apparait nécessaire de rendre utilisable les droits à la formation de l'élu immédiatement après son élection, car cette formation conditionne le bon exercice du mandat récemment acquis. Tel est le sens de cet amendement.