Rédiger ainsi les alinéas 11 et 12 : « a) À la fin du III, les mots : « majorité qualifiée requise pour la création de la communauté » sont remplacés par les mots : « majorité simple » ; « b) À la fin du IV, les mots : « des deux tiers » sont supprimés. »
Cet amendement vise à permettre aux communautés de communes de déterminer l’exercice de leurs compétences, notamment en matière de mobilité, à la majorité simple du conseil communautaire. Il est ainsi proposé de supprimer la minorité de blocage induite par un vote à la majorité qualifiée. En effet la LOM définit les modalités d’exercice de la compétence mobilité sur les territoires en favorisant l… (extrait)