Amendement n° CL505 de M. Lionel Causse à l'article 20

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « vaut », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « avis positif. »

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est d’inclure un délai pour la prise de décision : si la prise de décision n’a pas été faite, alors l’avis sera considéré comme positif.