Amendement n° CL507 de Mme Valérie Bazin-Malgras à l'article 26 ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après la référence : « 2°, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « après le mot : « fois », sont insérés les mots : « et demie » ; ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.