Amendement n° CL508 de M. Lionel Causse sur après l'article 37, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

« Le chapitre 1 du titre 1 du livre 9 du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 911-9 ainsi rédigé : « « Art. L. 911-9. - Les salariés élus à la tête d’un exécutif local garantis collectivement, dans les conditions prévues à L. 911-1, contre le risque de décès, les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d’incapacité de travail ou d’invalidité bénéficient du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de ces… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet article a pour objectif de permettre aux élus à la tête d’un exécutif local qui démissionnent ou se mettent en disponibilité afin de remplir au mieux leurs missions de pouvoir bénéficier du maintien à titre gratuit de la couverture qu’offrait la mutuelle de l’entreprise dans laquelle l’élu était salarié. En effet, les indemnités sont faibles pour les maires de petites communes par exemple, ces… (extrait)