Rejeté.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 9° L’article L. 153-31 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Par dérogation, lorsqu’une commune émet un avis défavorable sur les orientations d’aménagement et de programmation du plan local d’urbanisme intercommunal ou sur les dispositions du règlement qui la concernent directement, dans les conditions définies à l’article L153-15 du Code de l’urbanisme, et que l’établissement public de coopération intercommunal est couvert par un s… (extrait)
Cet amendement vise à permettre aux communes, dès lors qu’un PLUi n’a pas encore été approuvé du fait d’un avis défavorable d’une commune membre et qu’un schéma de cohérence territoriale est en vigueur, de pouvoir opérer une révision du PLU. En effet, notamment dans les petits EPCI, lorsqu’une commune émet un avis défavorable sur le PLUi, celle-ci est souvent en mesure de rassembler un nombre suff… (extrait)