Amendement n° CL517 de M. Charles de Courson sur avant l'article 11 septies, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les deuxième à cinquième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigées : Moins de 100 habitants5De 100 à 499 habitants9De 500 à 999 habitants13De 1 000 à 2 499 habitants17 II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. - La perte de recettes pour les collectivités terr… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Dans la suite de l’amendement instaurant le scrutin de liste paritaire pour les élections municipales dans les communes de plus de 500 habitants, cet amendement propose de diminuer le nombre de conseillers municipaux dans les petites communes jusq… (extrait)