Amendement n° CL519 de M. Francis Vercamer à l'article 23

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, supprimer la référence : « L. 5211-10-1, ». II. - En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Le premier alinéa du I de l’article L. 5211-10-1 est ainsi rédigé : « « I. - Un conseil de développement est mis en place dans les établissements publics à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants. Un Conseil de développement peut être mis en place dans les autres établissements publics de coopération intercommunale. » ; ». III. - En conséquence,… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de rendre obligatoires les Conseils de développement dans les établissements publics à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants et laisse la faculté aux autres établissements publics de coopération intercommunale de créer un Conseil de développement.