Amendement n° CL524 de Mme Pascale Boyer à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants : « II. - L’article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est ainsi rédigé : « « Art. 1er. - Les communes membres d’une communauté d’agglomération dont la population est inférieure à 70 000 habitants ou d’une communauté de communes et dont le nombre de communes est inférieur à 20 qui n’exerce pas, à la date de la publication de la prése… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’octroyer la même liberté aux communes de petites communautés d’agglomération (moins de soixante-dix mille habitants et moins de vingt communes) qu’à celles des communautés de communes, en leur permettant de retarder le transfert des compétences eau et assainissement au 1er janvier 2026.