Amendement n° CL525 de Mme Pascale Boyer à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants : « II. - L’article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est ainsi rédigé : « « Art. 1er. - Les communes membres d’une communauté d’agglomération dont la population est inférieure à 60 000 habitants ou d’une communauté de communes qui n’exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les com… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’octroyer la même liberté aux communes de petites communautés d’agglomération (moins de soixante mille habitants) qu’à celles des communautés de communes, en leur permettant de retarder le transfert des compétences eau et assainissement au 1er janvier 2026.