Tombé.
Substituer à l’alinéa 4 les quatre alinéas suivants : « II. - L’article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « « Les communes membres d’une communauté d’agglomération dont la population est inférieure à 70 000 habitants ou d’une communauté de communes dont le nombre de communes est inférieur à 20, située en zone montagne, qu… (extrait)
Cet amendement vise à prendre en compte la spécificité des communautés d’agglomération situées en zone montagne pour l’organisation des compétences eau et assainissement, conformément à l’esprit de la loi montagne du 28 décembre 2016. Dans les cas exceptionnels où il existe une communauté d’agglomération en zone montagne, l’intégration des compétences intercommunales s’apparente davantage à celle … (extrait)