Amendement n° CL531 de Mme Annaïg Le Meur sur après l'article 31 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

« À la première phrase de l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ». »

L'exposé des motifs

La loi garantit le pluralisme des opinions au sein d’un conseil municipal et leur libre expression auprès de la population. Ainsi, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est alors réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. Cette obligati… (extrait)