Amendement n° CL532 de Mme Annaïg Le Meur à l'article 11 bis b

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Le dernier alinéa de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « « Lorsque le maire a retiré les délégations qu’il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le retrait des délégations. Dans les cas où le retrait des délégations est autorisé, le conseil municipal se prononce sur le maintien de l’adjoint dans ses fonctions. » » II. - En conséquence, avant l’ali… (extrait)

L'exposé des motifs

En début de mandature et dès l’installation du nouveau conseil municipal, celui-ci doit se prononcer sur la liste des adjoints qui compléteront l’exécutif municipal. Chaque adjoint se voit ensuite attribué par un arrêté du Maire une délégation de signature ainsi que le suivi général des affaires concernant leurs domaines de compétences (urbanisme, affaires scolaires, sport…). Cette délégation de s… (extrait)