Amendement n° CL541 de Mme Catherine Fabre à l'article 23

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, supprimer la référence : « L. 5211-10-1, ». II. - En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Le second alinéa du IV de l’article L. 5211-10-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Conseil de développement peut contribuer à l’organisation du débat citoyen à l’échelle locale. » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d’élargir les prérogatives des Conseils de développement dans une logique d’évolution de fait de leur mission. La définition des modalités est laissée à la libre administration de l’intercommunalité. L’association des citoyens à la construction des politiques publique est devenue indispensable. La mobilisation de tous et en particulier sur les territoires afin de fav… (extrait)