Amendement n° CL543 de Mme Valérie Bazin-Malgras à l'article 11 quater

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° À la première phrase du neuvième alinéa, les mots : « l’association départementale des » sont remplacés par les mots : « les associations départementales de ». »

L'exposé des motifs

Il convient de modifier les modalités de désignation des membres de la CDCI de manière à ce que la composition des listes de candidats au sein de la future commission associe, de manière effective, l’ensemble des associations départementales d’élus. Cet amendement vise à assurer une plus grande participation des associations de maires ruraux départementales à l’élaboration des listes de candidatur… (extrait)