Amendement n° CL561 de M. Yves Daniel à l'article 23

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, supprimer la référence : « L. 5211-10-1, ». II. - En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Le III de l’article L. 5211-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Il met à la disposition du conseil de développement un budget propre financé par le ou les établissements publics de coopération intercommunale qui le constituent. » ; ».

L'exposé des motifs

Dans le cadre de l’exercice de leurs missions, les conseils de développement ne disposent pas, à l’heure actuelle, des moyens essentiels à leur fonctionnement. Il est néanmoins indubitable que les conseils de développement constituent, depuis plus de 20 ans, un espace d’expression citoyenne, un haut-lieu de la démocratie participative qui permet l’émergence de réflexions et de travaux permettant d… (extrait)