Tombé.
I. - Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I. - L’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le e du 2° du I est ainsi modifié : « a) Le dernier alinéa est supprimé ; ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 1 : « b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : ». III. - En conséquence, après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants : « 2° Le III est ainsi modifié : « a) Après la seconde occurrence du mot : « est », … (extrait)
En modifiant l’article L5211-6-1 du CGCT, cette disposition assure aux communes rurales une représentativité plus importante au sein des conseils communautaires, dans la mesure où cette modification viendrait supprimer la règle selon laquelle la part de sièges attribuée à chaque commune ne peut s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes memb… (extrait)