Amendement n° CL574 de M. Xavier Breton à l'article 30

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « compensation », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 : « intégrale par l’État ».

L'exposé des motifs

Les articles L. 2123-34 et L. 2123-35 du CGCT fixent le régime juridique de la protection fonctionnelle susceptible d’être accordée aux élus municipaux. Ces dispositions prévoient en outre, pour toutes les communes, une obligation de souscrire à un contrat d’assurance en matière de protection juridique visant à couvrir les coûts résultant de la mise en oeuvre de la protection fonctionnelle. Le pré… (extrait)