Amendement n° CL576 de Mme Laurianne Rossi sur après l'article 31 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

« Le deuxième alinéa de l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, est complété par les mots : « qui assure le caractère pluraliste de l’expression des élus municipaux ainsi que le bon exercice des droits des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale ». »

L'exposé des motifs

Le règlement intérieur du conseil municipal définit les modalités d’expression dans le bulletin municipal des conseiller municipaux n’appartenant pas à la la majorité municipale. En conséquence, le règlement intérieur peut définir le dimensionnement, le nombre de pages ou les signes typographiques, les conditions de remise des textes, ou encore le format de document et les délais. Ainsi il apparaî… (extrait)