Amendement n° CL591 de M. Robin Reda à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 10. II. - En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Les modalités d’association des acteurs socio-économiques à la prise de décision ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à faire de l’organisation des modalités d’association des acteurs socio-économiques du territoire une faculté et non pas une obligation du pacte de gouvernance des EPCI.