Amendement n° CL592 de M. Robin Reda à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 13. II. - En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Les moyens de renforcer les solidarités financières au sein du territoire, ainsi que les objectifs à poursuivre, le cas échéant, par la réalisation d’un pacte financier et fiscal entre l’intercommunalité et ses communes membres ; ».

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est de faire du pacte financier et fiscal un document facultatif et non un document obligatoire du pacte de gouvernance des EPCI.