Amendement n° CL593 de M. Robin Reda à l'article 3 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 3 , substituer à l’année : « 2021 » l’année : « 2020 ».

L'exposé des motifs

Il est proposé de modifier la date d’application de cette disposition pour que le mode de répartition et le nombre de conseillers communautaires soient possibles grâce à cette nouvelle règle dès 2020.