Amendement n° CL594 de M. Robin Reda à l'article 5 a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « trois » les mots : « six ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Afin de permettre de mieux appréhender les potentiels impact d’un transfert de compétence complet ou partiel, il est proposé d’allonger à 6 mois le délai pendant lequel chaque commune membre de l’EPCI peut, par délibération de son Conseil municipal, demander à transférer une ou plusieurs compétences ou parties de compétences.