Amendement n° CL599 de M. Robin Reda à l'article 7 bis c

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. - Le II de l’article L5219-5 du code général des collectivités territoriales est supprimé. » II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « IV. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par l… (extrait)

L'exposé des motifs

En supprimant la compétence PLUi pour les Etablissements Publics Territoriaux, l’objectif de cet amendement est de restituer la compétence urbanisme aux communes membres de la Métropole du Grand-Paris, et cela pour plusieurs raisons : - Le PLU Intercommunal (PLUi) est superfétatoire. La métropole du Grand-Paris (MPG) est un EPCI qui élabore un Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) compatible avec… (extrait)