Amendement n° CL600 de M. Robin Reda à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « deux » les mots : « trois ».

L'exposé des motifs

Avec l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), les Maires se sentent de plus en plus dépossédés des compétences qui leur étaient autrefois attribuées. Il est important qu’ils puissent s’exprimer et contribuer pleinement au PLU, attribution majeure de leur mandat. Cet amendement vise à créer une cohérence avec la règle qui oblige les conseils municipaux à se réunir au moins un… (extrait)