Amendement n° CL601 de M. Robin Reda à l'article 7 bis a

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2020 » l’année : « 2021 ».

Augmentation du délai pour PLUi / PLU