Tombé.
Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le I de est ainsi modifié : « a) Au début du 4° , le taux « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ; « b) Après le 5° , il est inséré un 6° ainsi rédigé : « « 6° 5 % par des représentants de l’Assemblée nationale et du Sénat, élus par celui-ci à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne » ; « 2° Le II est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots :… (extrait)
Cet amendement a pour objectifs : - D’intégrer obligatoirement à la CDCI les parlementaires - De relever le seuil d’intégration des parlementaires - De supprimer le terme “mandat local” - De permettre une information automatique des parlementaires 15 jours avant la convocation d’une réunion.