Amendement n° CL608 de M. Robin Reda à l'article 11 quater

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les parlementaires sont membres de droit de la commission. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d’intégrer automatiquement à la commission départementale de coopération intercommunale l’ensemble des parlementaires du département.