Amendement n° CL610 de M. Robin Reda à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Au vu des circonstances locales » les mots : « Si les circonstances l’exigent ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution au début de la première phrase de l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel