Amendement n° CL611 de M. Robin Reda à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « peut ordonner » le mot : « ordonne ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8 et 11.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que lorsqu’une mise en demeure reste sans effet, le Préfet doit obligatoirement prononcer la fermeture administrative de l’établissement