Amendement n° CL613 de M. Robin Reda à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « quinze » le mot : « dix ».

L'exposé des motifs

Amendement de mise en cohérence avec l’article 332-1 du code de la sécurité intérieure.