Amendement n° CL614 de M. Robin Reda à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « dix », le mot : « sept ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réduire le délai de présentation d’observations en cas de notification par écrit du Maire.