Tombé.
I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « , lorsqu’il y est expressément autorisé par ses statuts, peut » les mots : « et les établissements publics territoriaux, lorsqu’ils y sont expressément autorisés par leurs statuts, peuvent ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « lui » le mot : « leur ».
En application du principe fondamental de libre administration des collectivités, cet amendement permet aux Établissements Publics Territoriaux de la Métropole du Grand Paris de transférer à une autre collectivité une ou plusieurs de ses compétences.