Amendement n° CL623 de M. Robin Reda à l'article 22 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « électif », supprimer la fin de l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Cet amendement laisse la possibilité aux parlementaires, membres du Conseil national d’évaluation des normes, d’y être élus vice-président ou président.