Amendement n° CL625 de M. Robin Reda à l'article 22 quater

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dans un délai de deux mois à compter de la notification par le Conseil de son avis défavorable ».

L'exposé des motifs

Le Gouvernement, après un avis défavorable du Conseil national d’évaluation des normes , transmet un projet modifié ou, à la demande du Conseil national, justifie le maintien du projet initial en vie ou à la suite d’une seconde délibération dans un délai de deux mois.