Amendement n° CL629 de M. Robin Reda à l'article 31 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Chaque collectivité établit librement un règlement intérieur de ses instances qui détaille les règles propres à son fonctionnement interne tout en se conformant aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les dispositions de l’article 31 bis codifient des libertés qui ont trait au règlement intérieur des collectivités et qui ne relèvent pas du domaine de la loi. Il est donc proposé… (extrait)