Amendement n° CL630 de M. Robin Reda à l'article 33
Non soutenu.
Ce que l'amendement propose
Supprimer les alinéas 2 à 16.
L'exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer les dispositions des alinéas 1 à 9 qui prévoient un régime dérogatoire d'inscription sur les listes électorales pour les personnes détenues.