Amendement n° CL632 de M. Robin Reda à l'article 33

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

L’alinéa 9 élargit sans réelle pertinence le rattachement électoral d’une personne détenue à une commune avec laquelle, elle a un lien potentiellement très distendu voire inexistant. C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer l’alinéa 9.