Amendement n° CL633 de M. Robin Reda sur après l'article 28, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

« Après le troisième alinéa de l’article L. 5219-2-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les conseillers territoriaux perçoivent une indemnité minimale égale à 3 % du terme de référence mentionné audit I. » »

L'exposé des motifs

Les établissements publics territoriaux (EPT) sont des intercommunalités vastes, d’au moins 300 000 habitants, où les communes sont faiblement représentées. Dans la pratique actuelle, les conseillers territoriaux des établissements publics territoriaux ne sont pas indemnisés. Cette situation provoque une rupture d’égalité avec les autres conseillers d’EPCI, aux périmètres moins importants, qui per… (extrait)