Amendement n° CL648 de M. Jérôme Nury à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Le transfert de compétences s’accompagne obligatoirement du transfert du solde positif du budget annexe du service d’eau à l’établissement public de coopération intercommunale. ».

L'exposé des motifs

L’article 5 ne prévoit de transfert du budget annexe de la commune vers l’EPCI qu’en cas de taux de perte en eau supérieur à 30 %. Cette disposition est foncièrement injuste. Un établissement reprenant l’entièreté d’une compétence doit également pouvoir reprendre le solde positif de la mission. Le solde positif est composé des contributions d’administrés perçues pour le traitement de l’eau. Laisse… (extrait)