Amendement n° CL651 de M. Jérôme Nury à l'article 20 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « membres, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « et l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département. »

L'exposé des motifs

L’article 19 bis prévoit la création d’une conférence de dialogue compétente pour donner un avis sur les cas complexes d’interprétation de normes. Cette création permettra sans nul doute d’établir une connexion entre les problèmes rencontrés sur le terrains et les décisions prises par l’administration centrale. En revanche, il est étonnant de voir une restriction dans le nombre de parlementaires q… (extrait)